Article 2 (Arrêté du 29 mars 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère à recourir à l'emprunt)

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.