Article 9 (Décret n° 2004-1226 du 17 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Après l'article 17 du décret du 17 avril 1989 susvisé, il est ajouté un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin. »