L'article R. 10-8 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « que France Télécom édite » sont remplacés par le mot : « édité ».
II. - A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 » et après le mot : « souscrit » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile, du département où se situe l'adresse de facturation ».
III. - A la dernière phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « cet opérateur ».