Article (Décret n° 2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 13 octobre 2004, édition papier, page 17464, 1re colonne, IV, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 49 :
Au lieu de : « délais prévus au II », lire : « délais prévus au III ».