L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
I. - A la première phrase, les mots : « le comité technique paritaire est consulté » sont remplacés par les mots : « le comité technique d'établissement et, le cas échéant, le comité technique paritaire sont consultés ».
II. - A la deuxième phrase, les mots : « Il examine » sont remplacés par les mots : « Ils examinent ».