Article 8 (Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »