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Article 5 (Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route)

Article 5 (Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route)


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.