Article 4 (Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits antiparasitaires à usage agricole sans préjudice des dispositions de l'article L. 253-1 du code rural et des textes pris pour son application.