Le bureau de la dévolution des contrats et du financement
Le bureau de la dévolution des contrats et du financement est chargé de la dévolution des contrats de partenariat ou de délégation. Il contrôle leur exécution, avec l'appui de la sous-direction du contrôle technique des concessions, jusqu'à la mise en service des ouvrages. Il lui appartient notamment :
- de conduire le processus d'attribution des nouveaux contrats ainsi que les études financières et les procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ;
- de gérer les relations avec les établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé.
Il apporte son expertise financière au bureau du suivi et de l'aménagement du réseau pour la révision des contrats, la négociation des contrats de plan ou d'entreprise et le contrôle des évolutions tarifaires.
Le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau
Le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau veille, avec l'appui de la sous-direction du contrôle des concessions, au respect par les titulaires des contrats de délégation de leurs obligations à compter de la mise en service des ouvrages. Il définit la politique d'aménagement du réseau en service et prépare les avenants éventuellement nécessaires ainsi que les contrats de plan ou d'entreprise. Il contrôle les évolutions tarifaires. Il suit les questions relatives aux péages et la politique commerciale mise en oeuvre par les délégataires, notamment en matière d'abonnements. Il agrée les sous-concessionnaires. Il définit le service à rendre aux usagers en liaison avec la sous-direction du contrôle technique des concessions.
Le pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique
Le pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique assure, sous l'autorité des chefs des délégations françaises aux commissions intergouvernementales compétentes pour les ouvrages routiers internationaux concédés, le secrétariat de ces délégations. Il réalise des études juridiques pour le compte du service.