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Article 397-3 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Article 397-3 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)


Jusqu'au 31 décembre 2010, les entreprises d'investissement dont les services d'investissement portent exclusivement sur les instruments financiers visés aux alinéas b à f du point 3 de l'annexe II et agréées comme telles à compter du 31 décembre 2006 ne sont pas soumises aux exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché calculées conformément au titre VII.