Article 5 (Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier)

Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.