Article 1 (Décret n° 2004-1017 du 22 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts relatif aux conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant l'annexe III au code général des impôts)

L'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Le premier alinéa est modifié comme suit :
Après les mots : « de l'article 119 ter », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis » ;
Après les mots : « à l'établissement payeur en France des dividendes », sont insérés les mots : « ou au débiteur ou à la personne qui assure le paiement des intérêts ou des redevances » ;
Après les mots : « bénéficiaires des dividendes » et « en paiement des dividendes », sont insérés les mots : « , intérêts et redevances » ;
Au a, après les mots : « de l'article 119 ter », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis » ;
Le g est complété par les mots : « , intérêts et redevances ».