Article 268-1 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Les établissements ne peuvent recourir à cette méthode que pour les contrats sur taux de change et taux d'intérêt. La Commission bancaire peut s'opposer à l'utilisation de cette méthode.