Article 12 (Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Au dernier alinéa de l'article R. 452-27, après les mots : « conseil d'administration, » sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».