Article 2 (Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

I. - Après le premier alinéa de l'article D. 250-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le détenu est mineur, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d'établissement, établit un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale de l'intéressé. »
II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « du rapport » sont remplacés par les mots : « des rapports ».