Article 1 (Décret n° 2004-1540 du 30 décembre 2004 portant modification du décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance)

Le décret du 9 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots suivants : « et de l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles. »
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, « 2002 » est remplacé par « 2003 ».
3° a) Au deuxième alinéa de l'article 4, « 2004 » est remplacé par « 2005 » et « 2003 » par « 2004 ».
b) Dans ce même alinéa, sont insérés, avant les mots : « par dérogation à l'alinéa précédent », les mots suivants : « pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2005, ».