Article 2 (Décret n° 2004-1247 du 22 novembre 2004 portant adaptation pour les fonctionnaires de France Télécom des dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail)

Les services de médecine de prévention existant à France Télécom exercent à titre transitoire les missions des services de santé au travail régis par le titre IV du livre II du code du travail jusqu'à l'obtention de l'agrément mentionné à l'alinéa ci-dessous.
La demande de l'agrément prévu à l'article R. 241-7 du code du travail est adressée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente avant le 31 décembre 2005.