Article 7 (Décret n° 2004-743 du 21 juillet 2004 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France internationale, Radio France, Réseau France outre-mer, France 2, France 3 et France 5)

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.