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Article 2 (Décret n° 2004-960 du 7 septembre 2004 relatif au paiement d'aides créées par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003)

Article 2 (Décret n° 2004-960 du 7 septembre 2004 relatif au paiement d'aides créées par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003)


En application de l'article R.* 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture peut être chargé par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers du paiement de la prime aux produits laitiers ainsi que des paiements supplémentaires mentionnés au chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.