Article 1 (Décret n° 2004-948 du 1er septembre 2004 abrogeant le décret n° 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom)

Le décret n° 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom est abrogé.