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Article 44 (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))

Article 44 (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))


L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.