Article 8 (Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur)

Les autorités en charge de la réception, notifiées par l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, transmettent mensuellement à la Commission européenne copie des fiches de réception CE délivrées conformément aux prescriptions de la directive 2003/102/CE susvisée, conformément au modèle figurant à l'appendice 2 de l'annexe II de cette directive.