I. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est intitulée : « Réseaux et services ».
II. - L'article L. 33 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section. » ;
2° Au 1°, les mots : « de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 41 » ;
3° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1, les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et dont l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle. »