Article 3 (Arrêté du 9 juillet 2004 portant extension de règles de discipline aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA))

Tout producteur qui aura méconnu les règles exposées dans cet arrêté est passible de la peine prévue à l'article 6 (8°) du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.