Article 22 (Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles)

A l'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».