Articles

Article 23 (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

Article 23 (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)


L'article L. 121-20-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°. »