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Article 4 (Arrêté du 4 octobre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)

Article 4 (Arrêté du 4 octobre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chille, L'Etoile, Lons-le-Saunier, Montmorot, Pannessières, Perrigny, Saint-Didier et Villeneuve-sous-Pymont ainsi que le recouvrement des amendes de l'ensemble du département du Jura, actuellement confiés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier - Banlieue (Jura).