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Article 9 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))

Article 9 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))


Un décret fixe les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.