Article 167 (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « directeur général adjoint », sont insérés les mots : « et aux responsables de service ».