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Article 2 (Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique)

Article 2 (Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique)


Le comité d'interprétation se réunit à la demande du ministre chargé du budget ou du président du comité des normes de comptabilité publique.