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Article 3 (Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts)

Article 3 (Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts)


Les informations ou catégories d'informations relatives au redevable sont :
- l'identification de l'entreprise : nom, forme juridique, adresse, numéro SIRET, numéro FRP ;
- les éléments relatifs au régime fiscal et aux informations de gestion ;
- les résultats fiscaux ;
- les opérations réalisées au regard de la TVA et les remboursements de crédits opérés ;
- les effectifs salariés et le montant des salaires ;
- les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé.