Article 3 (Décret n° 2004-548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier)

A l'article 40 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 44-1 du décret du 16 août 1985 modifié susvisé, les mots : « commission des sanctions administratives du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « commission régionale des sanctions administratives ».