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Article 1 (Arrêté du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat)

Article 1 (Arrêté du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat)


L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
N° 1 : chefs des services administratifs ;
N° 2 : attachés d'administration centrale ;
N° 3 : secrétaires administratifs ;
N° 4 : adjoints administratifs ;
N° 5 : agents administratifs, agents des services techniques, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, chefs de garage, conducteurs d'automobile. »