Le Comité français d'accréditation (COFRAC), association déclarée le 4 mai 1994, ou tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (EA), ci-après nommé centre d'accréditation, est chargé d'accréditer les organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification. Le référentiel d'accréditation comprend la norme NF EN 45012 ou une norme équivalente, ainsi que les règles d'application établies par le centre d'accréditation.