Article (Décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi)

II. - Dispositions transitoires portant application
de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée