L'article R.* 119-4 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 119-4. - Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. »