Article 4 (Décret n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire)

Il est inséré après le huitième alinéa (g) de l'article 13 deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés :
« h) Commission d'une faute professionnelle grave telle que mentionnée au quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
« i) Cessation des liens juridiques qui existaient entre la personne et le laboratoire. »