Article 4 (Arrêté du 28 octobre 2004 pris pour l'application de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale)

L'arrêté du 28 avril 1959 modifié relatif aux taux et modalités de règlement des frais de contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale est abrogé, sauf pour ce qui concerne les modalités de règlement des dépenses du contentieux général qui demeurent en vigueur jusqu'au 1er janvier 2005.