Article 10 (Décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Les articles R. 964-16-7 à R. 964-16-9 du même code sont abrogés.