Article 4 (Décret n° 2007-1499 du 18 octobre 2007 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2007)

Aux articles D. 731-90, D. 731-91 et D. 731-92 du même code, les termes : « au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ».