Article 2 (Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292))

L'extension des effets et sanctions de l'avis susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.