Article 18 (Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom)

Le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.