Article 1 (Arrêté du 28 février 2004 relatif au prix de l'électricité)

Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont abaissés de 0,001 2 EUR par kilowattheure à compter du 1er janvier 2004.