A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe IV de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne disposant que de deux véhicules au maximum, est modifié comme suit :
- les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
- les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
- le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
- le compte 516 « Compte à terme » est créé.