Article 1 (Arrêté du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire)

A compter du 1er janvier 2004, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
5,90 EUR/mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
5,06 EUR/mètre carré dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,21 EUR/mètre carré sur le reste du territoire.