Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation)
Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation)
La prime forfaitaire est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement. Le taux de la prime forfaitaire est fixé, selon les fonctions occupées, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.