Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation)
La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.