Article 16 (Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)

I. - Le 4° de l'article L. 951-1 du code du travail est abrogé et le 6° de cet article devient le 4°.
II. - Les articles L. 992-4 et L. 992-5 du code du travail sont abrogés.