Article 2 (Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie)

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.