Il est créé au titre II du livre III du même code un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Indemnisation du chômage
« Section I
« Régime d'assurance
« Néant.
« Section II
« Perte temporaire de salaire
« Art. D. 327-10. - Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article L. 327-10 est fixé à 1,5 EUR. »